Conditions généralesGeneral terms
Conditions générales de vente.General terms of sale.
Les présentes conditions encadrent les mandats confiés à 228 FILMS, division de GROUPE 228. Pour toute question, écrivez àThese terms govern projects entrusted to 228 FILMS, a division of GROUPE 228. For any questions, write to [email protected].
1. Objet1. Purpose
Les présentes régissent les services de production vidéo offerts par 228 FILMS : captation par drone, tournage, montage et livraison de contenus. Chaque service est rendu sur mandat.These terms govern the video production services offered by 228 FILMS: drone capture, filming, editing, and content delivery. Each service is delivered within an agreed project scope.
2. Soumission et commande2. Quote and order
Tout mandat fait l’objet d’une soumission écrite qui en précise la portée. La commande est confirmée par l’acceptation écrite de la soumission par le client.Each project is governed by a written quote that defines its scope. The order is confirmed when the client accepts the quote in writing.
3. Prix et paiement3. Price and payment
Les prix sont établis en dollars canadiens (CAD) et précisés à la soumission. Les modalités de paiement, incluant tout dépôt et le calendrier de versement, sont précisées à la soumission. Les taxes applicables (TPS, TVQ) s’ajoutent et figurent sur la facture.Prices are set in Canadian dollars (CAD) and specified in the quote. Payment terms, including any deposit and payment schedule, are specified in the quote. Applicable taxes (GST, QST) are added and appear on the invoice.
4. Exécution et livraison4. Execution and delivery
Les délais de production sont indicatifs et précisés à la soumission. La livraison s’effectue par fichiers numériques, selon les formats convenus à la soumission.Production timelines are estimates and are specified in the quote. Files are delivered digitally in the formats agreed in the quote.
5. Révisions5. Revisions
Le nombre et la portée des rondes de révision sont précisés à la soumission. Toute demande qui dépasse ce cadre fait l’objet d’une soumission complémentaire.The number and scope of revision rounds are specified in the quote. Any request beyond that scope requires an additional quote.
6. Annulation et report6. Cancellation and rescheduling
Le client qui souhaite annuler ou reporter un mandat en avise 228 FILMS par écrit le plus tôt possible. Le travail déjà réalisé au moment de l’avis demeure facturable.A client wishing to cancel or reschedule a project must notify 228 FILMS in writing as early as possible. Work already completed at the time of notice remains billable.
7. Captation par drone7. Drone capture
Les opérations de drone sont menées dans le respect de la réglementation canadienne en vigueur. Les conditions météo, les autorisations de vol et les restrictions d’espace aérien peuvent imposer un report de la captation, sans pénalité pour l’une ou l’autre des parties.Drone operations are conducted in compliance with applicable Canadian regulations. Weather conditions, flight authorizations and airspace restrictions may require the capture to be rescheduled, without penalty to either party.
8. Droits d’utilisation8. Usage rights
Le client obtient les droits d’utilisation prévus à la soumission une fois le paiement complet reçu. Sauf mention contraire à la soumission, 228 FILMS peut présenter des extraits du travail livré dans son portfolio.The client obtains the usage rights set out in the quote once full payment has been received. Unless otherwise stated in the quote, 228 FILMS may feature excerpts of the delivered work in its portfolio.
9. Responsabilité9. Liability
Notre responsabilité est limitée au montant du mandat concerné. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ni des pertes de bénéfices liés à l’utilisation des contenus livrés.Our liability is limited to the value of the project concerned. We cannot be held liable for indirect damages or loss of profits related to the use of the delivered content.
10. Droit applicable et juridiction10. Applicable law and jurisdiction
Les présentes sont régies par les lois du Québec (Canada). Tout différend relèvera, à défaut d’entente, des tribunaux compétents du district de Montréal.These terms are governed by the laws of Quebec (Canada). If an amicable settlement cannot be reached, any dispute falls under the jurisdiction of the competent courts of the Montreal district.
Dernière mise à jour · Septembre 2026Last updated · September 2026Confidentialité →Privacy →